Mentions légales
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.chocofoolie.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi: Propriétaire : Micro-entreprise EI Céline Daleine – 280 Rue Des Puits 60240 Jouy sous Thelle. Responsable publication : Céline Daleine – contact@chocofoolie.fr. Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale. Webmaster : Céline Daleine – contact@chocofoolie.fr. Hébergeur : LWS – 10 Rue de Penthièvre 75008 Paris 01 77 62 30 03. Délégué à la protection des données : Céline Daleine – contact@chocofoolie.fr
Conditions générales de vente
En vigueur dès Septembre 2022 – dernière mise à jour le 01/09/2022. Tout achat en ligne réalisé sur le site chocofoolie est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise individuelle Céline Daleine dont le siège social est situé à Jouy sous Thelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro 899 036 636 ci-après dénommée « Céline Daleine – Chocofoolie» et gérant le site www.chocofoolie.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet chocofoolie dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Céline Daleine – Chocofoolie et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet chocofoolie. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site chocofoolie est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. L’entreprise individuelle Céline Daleine – Chocofoolie conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site chocofoolie de l’entreprise individuelle Céline Daleine – Chocofoolie dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise individuelle Céline Daleine – Chocofoolie se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit unique ou en mini série est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques . Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site chocofoolie est destinée à tous les acheteurs résidants en France.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI. L’entreprise individuelle Céline Daleine – Chocofoolie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
l’entreprise individuelle Céline Daleine – Chocofoolie propose à l’acheteur de commander, s’identifier et régler ses produits en plusieurs étapes, avec le paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin ( les références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement : « Paiement par carte bleue». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton «confirmer ma commande». Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’entreprise individuelle – Céline Daleine – Chocofoolie, lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise individuelle – Céline Daleine – Chocofoolie, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Céline Daleine, Chocofoolie, 280 rue des Puits 60240 Jouy sous Thelle ; soit par email à l’adresse suivante : contact@chocofoolie.fr
Article 5. Réserve de propriété
L’entreprise individuelle – Céline Daleine – Chocofoolie conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les envois sont effectuées par Mondial Relay et Relais Colis. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’entreprise individuelle – Céline Daleine, Chocofoolie pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’entreprise individuelle – Céline Daleine, Chocofoolie. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par l’entreprise individuelle – Céline Daleine, Chocofoolie bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’entreprise individuelle – Céline Daleine, Chocofoolie qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Céline Daleine – Chocofoolie – 280 rue des Puits – 60240 Jouy sous Thelle dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
L’entreprise individuelle – Céline Daleine, Chocofoolie, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site chocofoolie sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise individuelle – Céline Daleine, Chocofoolie. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
L’entreprise individuelle – Céline Daleine, Chocofoolie s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :
Céline Daleine – Chocofoolie, 280 rue des Puits, 60240 Jouy sous Thelle.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Beauvais.
